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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 76 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. HUSSON, CARDOUX, HOUEL et CÉSAR, Mmes CANAYER et ESTROSI SASSONE, MM. VASPART, VOGEL et COMMEINHES, Mmes LAMURE et DEROMEDI et MM. REVET, LONGUET, P. LEROY, DOLIGÉ, LAMÉNIE et GREMILLET


ARTICLE 51


Alinéas 3 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’obligation de repérage d’amiante avant travaux pour l’ensemble des opérations visées par l’article R.4412-94 du code du travail pour les raisons suivantes :

-       Aucune étude d’impact n’a été faite alors qu’une telle mesure devrait avoir pour conséquence des enjeux financiers importants. Ainsi, à titre d’exemple, au seul niveau de l’assurance habitation, dans le cas des travaux après sinistres, le coût d’une telle mesure serait de l’ordre de 333 millions d’euros par an, soit une augmentation d’environ 4% de la prime multirisque habitation pour les assurés. A ce coût pour les assurés, il convient de rajouter celui des rénovations menées par des maîtres d’ouvrages qui pour beaucoup sont des particuliers.

-       Par conséquent, l’absence d’étude d’impact risque également de représenter un frein à la reprise du secteur du bâtiment en imposant ce repérage à tout donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeubles avant même qu’une entreprise n’ait été sollicitée pour un simple devis ;

-       Cette obligation risque également d’avoir pour conséquence de favoriser le travail non déclaré notamment lorsque le donneur d’ordre est un particulier avec peu de ressources.

Au regard des enjeux sanitaires, cette mesure est sans doute utile, mais au regard des enjeux très conséquents qu’elle représente pour le pouvoir d’achat des français, il convient préalablement de s’assurer par une étude d’impact de la bonne proportionnalité de cette solution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.