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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 79 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. HUSSON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HOUEL, CÉSAR et KAROUTCHI, Mmes CANAYER et IMBERT, MM. B. FOURNIER et COMMEINHES, Mmes LAMURE et DEROMEDI et MM. VASSELLE, REVET, LONGUET, DOLIGÉ, RAPIN et LAMÉNIE


ARTICLE 8


I. – Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Compte tenu des objectifs poursuivis par le projet de loi, à côté de l’ouverture des possibilités de négociation au niveau des entreprises, il convient également d’introduire de la souplesse en ce qui concerne la négociation au niveau des branches.

En effet, certaines dispositions, si elles envisagent le recours à une négociation de branche, soumettent l’accord conclu à l’obligation d’en obtenir l’extension. Cette condition apparaît contreproductive.

Il est apparu que des confédérations syndicales non signataires d’accords de branche remplissant largement les conditions de validité fassent l’objet de procédures dilatoires en matière de procédure d’extension, retardant d’autant l’entrée en application de mesures essentielles faisant l’objet d’une forte attente des entreprises en la matière.

Cette proposition s’inscrit donc dans la nécessaire prise en considération d’un principe de réalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.