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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 805

9 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 44


Alinéa 17

Remplacer les mots

la capacité

par les mots :

l’aptitude

Objet

Cet amendement vise à rétablir la notion d’ » aptitude » qui relève du champ médical au lieu de celle de « capacité » qui relève du champ de l’employeur.