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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 81 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. HUSSON, HOUEL, BONHOMME, CÉSAR et KAROUTCHI, Mme CANAYER, M. VASPART, Mme IMBERT, MM. B. FOURNIER et COMMEINHES, Mmes LAMURE et DEROMEDI et MM. VASSELLE, REVET, LONGUET, P. LEROY, DOLIGÉ et LAMÉNIE


ARTICLE 21


Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

La création du compte personnel d'activité (CPA) répond à un objectif louable de sécurisation des parcours professionnels. Il vis également à faciliter la mobilité des actifs afin de dynamiser le marché du travail.

C'est un dispositif ambitieux qui mérite d'être construit de façon réfléchie et progressive. Pour cette raison, il est important d'avoir, dans un premier temps, un CPA comprenant des dispositifs dont la mise en oevure semble possile en 2017. 

Par conséquent, l'intégration du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) dans le CPA est prématurée. Un tel compte reste difficilement praticable à l'échelle d'une TPE. De plus, il nous semble nécessaire de s'assurer de la véritable applicabilité de ce dispositif avant de l'ériger en socle du CPA. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.