AMENDEMENT

Alinéa 17

Remplacer les mots :

un expert-comptable

par les mots :

tout professionnel habilité

Le texte initial a pour objet d'instituer un monopole au profit des seuls experts-comptables pour assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut les élus ou les salariés mandatés.

Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité la possibilité de se faire assister pendant les négociations par un tiers avec les stipulations du Traité sur l'Union européenne, avec le principe général du droit de liberté du commerce et de l'indistrie, les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les dispositions de l'ordonnance n°45_2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.

En effet, la rédaction  du projet de loi crée une distorsion de concurrence entre les experts-comptables et les autres professionnels, notamment ceux habilités à intervenir en qualité de conseil juridique à titre principal (Loi du 31 décembre 1971).

Cette situation qui caractérise une rupture de concurrence ne satisfait pas aux exigences de libre circulation des services, et de libre et égale concurrence visées par le Traité de l'Union européenne en ce qu'elle crée un monopole au profit des experts-comptables qui n'est justifié ni par l'intérêt général, ni par les intérêts du public.

En effet, l'expert-comptable se voit doté d'un monopole sur l'accompagnement des délégués syndicaux, des élus et des salariés mandatés dans les négociations des accords d'entreprise sans considération des compétences et métiers dont les organisations syndicales ont besoin pour les accompagner dans le processus de négociation.

Ces compétences peuvent être celles des experts-comptables dans le domaine économique et financier mais aussi celles d'avocats s'agissant des questions de droit, d'organisation et de négociation ou de médiateurs assermentés s'agissant de l'assistance à la négociation.