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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 860 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CANEVET, GUERRIAU, CADIC et BONNECARRÈRE, Mmes JOISSAINS et LOISIER, M. KERN, Mme BILLON et MM. L. HERVÉ et MARSEILLE


ARTICLE 7


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une organisation signataire peut, pendant la durée de l’accord, formuler la demande que la négociation sur un accord d’intéressement soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l’ordre du jour de la négociation.

Objet

Cet amendement vise à favoriser la mise en place d’accords d’intéressement en entreprise.

Utiles au développement, voire à la relance de l’activité en entreprise, les dispositifs d’intéressement favorisent également une bonne cohésion en entreprise.

Pour ces raisons, la négociation de tels accords d’intéressement doit logiquement s’inscrire dans la négociation collective en entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.