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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 862 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. CANEVET, GUERRIAU, CADIC et BONNECARRÈRE, Mmes LOISIER et JOISSAINS, M. KERN, Mme BILLON et M. L. HERVÉ


ARTICLE 33 TER


I. Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est remis au Parlement.

II. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la remise d?un rapport au Parlement.

De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandés par le Parlement est estimé seulement à 60%) participent inutilement à la complexité de la Loi, alors que des solutions alternatives existent dans le cadre des missions de contrôle du Parlement (commissions d?enquête, missions parlementaires, etc.)

La réécriture de l?alinéa 3 par le présent amendement permet en outre d?assurer pleinement cette mission de contrôle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.