|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 875 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER ARTICLE 30 |
|||||||||
Alinéa 11
Supprimer les mots :
et implantées sur le territoire national
Objet
Amendement de repli.
S'agissant du licenciement pour motif économique dans une entreprise appartenant à un groupe, le présent projet de loi prévoit que les difficultés économiques s'apprécient au niveau des entreprises du groupe dans le même secteur d'activité et implantées sur le territoire national.
Ce périmètre apparaît trop restreint pour les auteurs de cet amendement de repli. C'est pourquoi, ils souhaitent restaurer la responsabilité du groupe et ainsi lutter contre des éventuelles difficultés crées artificiellement.