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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 877 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER ARTICLE 30 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
consécutives notamment :
par les mots :
caractérisées par l’ensemble des éléments de nature à justifier de ces difficultés.
II. – Alinéas 3 à 8
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à laisser au juge la plus large appréciation possible de la situation économique des entreprises, en tenant compte de la réalité très volatile des conjonctures.
En effet, les comparatifs trimestriels sur le chiffre d’affaires ne sont pas nécessairement pertinents, puisque la saisonnalité par exemple peut avoir un impact structurel sur ces indicateurs pour les entreprises. La situation économique ne peut par ailleurs se réduire à la seule appréciation du chiffre d’affaires, de pertes d’exploitation, de marché ou de trésorerie. Ces indicateurs sont donc trop réducteurs. Il convient donc de poser un principe générique de motivation des difficultés économiques qui permettra au juge d’apprécier la réalité en tenant compte à la fois de la taille, de l’organisation et de la situation sur le marché de l’entreprise concernée.