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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 894 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, AMIEL, BERTRAND et GUÉRINI et Mmes JOUVE et MALHERBE ARTICLE 30 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a modifié le périmètre du licenciement, en prévoiyant que l'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise s'effectuera uniquement au niveau des entreprises du groupe exerçant dans le même secteur d'activité et implantées sur le territoire national.
Il est proposé de revenir à une appréciation au niveau international.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.