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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 91 rect. bis

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MOUILLER, MANDELLI, VIAL et MORISSET, Mme BILLON, MM. J.P. FOURNIER et B. FOURNIER, Mmes MORHET-RICHAUD et CAYEUX, MM. de LEGGE, HOUEL, BONHOMME et GUERRIAU, Mme LOPEZ, MM. DALLIER et CAMBON, Mme CANAYER, MM. BOUCHET et TRILLARD, Mme IMBERT, MM. LONGEOT, MASCLET, GILLES, D. ROBERT, COMMEINHES, LEFÈVRE et RAPIN, Mmes DEROCHE et MICOULEAU, MM. LAMÉNIE, REVET, PELLEVAT, HURÉ, CHARON et CÉSAR, Mme KELLER, MM. GRAND et L. HERVÉ et Mme GRUNY


ARTICLE 2


Alinéa 529

Après la référence :

L. 1225-37

insérer les mots :

ou d’une suspension de son contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap

Objet

Cet amendement vise à améliorer le droit à congé payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap.

Même si la loi reconnaît que les salariés qui ont subi une suspension de leur contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap, une amélioration de leur droit à congé payé, un certain nombre de cas entraîne des litiges.

C’est pourquoi cette disposition doit être insérée de façon claire dans le code du travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.