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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 916 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE, MM. AMIEL, BERTRAND et GUÉRINI, Mme JOUVE et M. VALL ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
II. – Alinéa 125
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à rétablir les trente-cinq heures comme étant le nombre d’heures hebdomadaires de référence en cas d’absence d’accord collectif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.