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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 92 rect. bis

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MOUILLER, MANDELLI, VIAL et MORISSET, Mme BILLON, MM. J.P. FOURNIER et B. FOURNIER, Mmes MORHET-RICHAUD et CAYEUX, MM. de LEGGE, HOUEL, BONHOMME et GUERRIAU, Mme LOPEZ, MM. DALLIER et CAMBON, Mme CANAYER, MM. TRILLARD, LONGEOT, MASCLET, GILLES, D. ROBERT, COMMEINHES, LEFÈVRE et RAPIN, Mme DEROCHE, MM. LAMÉNIE, CHASSEING, PERRIN, RAISON, REVET, PELLEVAT, HURÉ, CHARON et CÉSAR, Mme KELLER, MM. GRAND et L. HERVÉ et Mmes DEROMEDI et GRUNY


ARTICLE 2


Alinéa 548

Compléter cet alinéa par les mots :

et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap

Objet

Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.