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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 93 rect. ter

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. MOUILLER, MANDELLI, VIAL et MORISSET, Mme BILLON, M. J.P. FOURNIER, Mmes MORHET-RICHAUD et CAYEUX, MM. de LEGGE, HOUEL, POINTEREAU et GUERRIAU, Mme LOPEZ, MM. MAYET, DALLIER et CAMBON, Mme CANAYER, MM. BOUCHET, TRILLARD, LONGEOT, MASCLET, COMMEINHES, LEFÈVRE, LAMÉNIE et CHASSEING, Mme DEROCHE, MM. REVET, PELLEVAT, HURÉ, CHARON, CÉSAR, GRAND et L. HERVÉ et Mme GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé.

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

De nombreuses collectivités territoriales ont recours aujourd'hui à une disposition de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 qui leur permet de réduire le temps de travail de leurs agents à moins de 35 heures.

Or, dans un contexte de tension des finances publiques, la hausse du temps de travail dans la fonction publique s'avère plus que jamais nécessaire. Partant de ce constat, cet amendement constitue un préalable indispensable à une révision globale de la durée du temps de travail dans la fonction publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.