AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 7 B introduit par la commission modifie plusieurs seuils prévus par le code du travail pour mettre en place des institutions représentatives du personnel. Il prévoit notamment de porter de cinquante à cent salariés le seuil à partir duquel les entreprises doivent mettre en place  des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Cela revient à affaiblir considérablement le droit des salariés des petites entreprises à être représentés et cela les prive d’une institution centrale qui veille à leur santé au travail et à leur sécurité et qui est également un appui pour l’employeur.

Ces dispositions seraient donc non seulement une régression majeure pour les salariés mais également une mesure contre-productive pour les entreprises.

C’est pourquoi le gouvernement souhaite supprimer cet article.