AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est ratifiée.

L’amendement procède au rétablissement de l’article procédant à la ratification de l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail .En effet, cette ordonnance constitue le dernier volet d’une réforme profonde du système d’inspection du travail engagée depuis 2014 afin d’adapter l’organisation et les modalités d’intervention de l’inspection du travail aux mutations des entreprises et du marché du travail tout en renforçant l’effectivité des droits fondamentaux des salariés.

Elle améliore les moyens d’intervention des agents de l’inspection du travail pour protéger les

travailleurs exposés à des situations dangereuses (chute de hauteur, amiante, risques électriques, machines dangereuses), et met en place des mécanismes de sanction plus rapides et plus efficaces en vue notamment de lutter contre la concurrence déloyale, et de garantir le respect des droits fondamentaux tels que la rémunération minimale, les durées maximales de travail ou l’hygiène au travail.

Sa ratification rapide est donc nécessaire pour que ces nouveaux dispositifs de protection soient pleinement opérationnels.