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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 948 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 41 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 1233-71 du code du travail, les mots : « mentionnées à l’article L. 2341-4 » sont remplacés par les mots : « répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 ».
Objet
Cet amendement vise à procéder à une correction de la syntaxe de cet alinéa.