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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 949

9 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 36 BIS


Alinéa 7

1° Après le mot :

positionnement

insérer le mot :

pédagogique

2° Remplacer le mot :

ajuster

par le mot :

adapter

Objet

Le septième alinéa de l’article 36 bis a pour objet d’élargir les conditions de réalisation des actions de formation (définition de l’action de formation) pour prendre davantage en compte le recours aux différentes modalités de formation et formes d’apprentissage et privilégier les parcours individuels de formation.

L’amendement proposé vise à clarifier la notion de positionnement qui permettra au dispensateur de formation d’évaluer pédagogiquement le stagiaire au début de la formation pour adapter le programme à cette personne.

Il s’agit aussi d’engager les acteurs du secteur (décideurs, employeurs, dispensateurs des formations et financeurs) dans une logique d’adaptation des formations aux individus et d’inciter les prestataires de formation et les entreprises à mettre en œuvre des dispositifs pédagogiques innovants adaptés à chaque stagiaire pour répondre aux besoins de formation.