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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 95 rect. bis

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable si rectifié
G  
Non soutenu

MM. MOUILLER, MANDELLI, VIAL et MORISSET, Mme BILLON, M. J.P. FOURNIER, Mmes MORHET-RICHAUD et CAYEUX, MM. de LEGGE, HOUEL, GUERRIAU, MAYET, DALLIER et CAMBON, Mme CANAYER, MM. BOUCHET, TRILLARD, LONGEOT, MASCLET, GILLES, D. ROBERT, COMMEINHES, LEFÈVRE et RAPIN, Mme DEROCHE, MM. LAMÉNIE, PERRIN, RAISON, REVET, PELLEVAT, HURÉ, CHARON et CÉSAR, Mme KELLER et MM. GRAND et L. HERVÉ


ARTICLE 44


Après l’alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Quand l’entreprise dépend d’un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées dans tous les établissements du groupe. » ;

Objet

L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit être renforcée notamment dans les entreprises dépendant d’un groupe.

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans le cadre du groupe auquel appartient l’entreprise, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l’étranger.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.