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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 97 rect. ter

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MOUILLER, MANDELLI, VIAL et MORISSET, Mme BILLON, MM. J.P. FOURNIER et B. FOURNIER, Mmes MORHET-RICHAUD et CAYEUX, MM. de LEGGE, HOUEL, BONHOMME, GUERRIAU, DALLIER et CAMBON, Mme CANAYER, MM. BOUCHET, TRILLARD, LONGEOT, MASCLET, GILLES, D. ROBERT, COMMEINHES et LEFÈVRE, Mmes DEROCHE et MICOULEAU, MM. LAMÉNIE, REVET, PELLEVAT, HURÉ, CHARON et CÉSAR, Mme KELLER, MM. GRAND et L. HERVÉ, Mmes GRUNY et DEBRÉ et M. CARDOUX


ARTICLE 2


Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-4-1. – Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous la forme de repos.

Objet

Cet amendement vise à ce que s’agissant du temps de déplacement professionnel, soit prise en compte la situation des travailleurs handicapés pour lesquels les majorations des temps de déplacement sont souvent un obstacle à une pleine intégration professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.