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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 992 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 |
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Alinéa 125
Remplacer les mots :
à trente-neuf
par les mots :
par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, dans la limite de trente-neuf
Objet
Cet amendement vise à associer les partenaires sociaux, à travers la Commission nationale de la négociation collective, à la détermination de la durée hebdomadaire de travail applicable à titre supplétif, lorsqu'aucun accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, n'a été conclu pour fixer la durée de référence.