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Direction de la séance |
Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 , 687 ) |
N° 22 rect. sexies 28 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, DÉTRAIGNE, LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GABOUTY et CIGOLOTTI, Mme FÉRAT, MM. MARSEILLE et TANDONNET, Mme GOURAULT, M. GUERRIAU, Mme BILLON, M. SAVIN, Mme JOUANNO et M. Loïc HERVÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) À la première phrase du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
Objet
Il est aujourd’hui plus simple d’être éligible qu’électeur, puisque peuvent être éligibles les contribuables inscrits au rôle des contributions directes au 1er janvier de l’année de l’élection.
Cet amendement vient remédier à cette anomalie en proposant de réduire de 5 à 2 ans la durée d’inscription au rôle des contributions directes locales exigée à un citoyen pour être reconnu contribuable local d’une commune, donc électeur de celle-ci.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.