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Direction de la séance

Proposition de loi

Modalités d'inscription sur les listes électorales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 , 687 )

N° 22 rect. sexies

28 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE, LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GABOUTY et CIGOLOTTI, Mme FÉRAT, MM. MARSEILLE et TANDONNET, Mme GOURAULT, M. GUERRIAU, Mme BILLON, M. SAVIN, Mme JOUANNO et M. L. HERVÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) À la première phrase du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

Objet

Il est aujourd’hui plus simple d’être éligible qu’électeur, puisque peuvent être éligibles les contribuables inscrits au rôle des contributions directes au 1er janvier de l’année de l’élection.

Cet amendement vient remédier à cette anomalie en proposant de réduire de 5 à 2 ans la durée d’inscription au rôle des contributions directes locales exigée à un citoyen pour être reconnu contribuable local d’une commune, donc électeur de celle-ci.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.