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Direction de la séance

Proposition de loi

Modalités d'inscription sur les listes électorales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 , 687 )

N° 23 rect. sexies

28 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. MAUREY, LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DÉTRAIGNE, GABOUTY, CIGOLOTTI et TANDONNET, Mme FÉRAT, MM. MARSEILLE et GUERRIAU, Mme BILLON, M. SAVIN, Mme JOUANNO et M. L. HERVÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Remplacer le mot :

cinquième 

par le mot :

deuxième

Objet

Cet amendement vise à réduire de 5 à 2 ans le délai de prise en compte des personnes qui, bien que payant des impôts locaux, ne peuvent pas à ce jour demander leur inscription sur les listes électorales en raison de l’absence d’inscription de leur nom au rôle de la commune, alors leur société figure au rôle.

Il vient ainsi reconnaître le statut d’électeur de ces personnes au même titre que les contribuables inscrits au rôle des contributions directes locales d’une commune, et ce dès la deuxième année. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.