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Direction de la séance

Proposition de loi

Modalités d'inscription sur les listes électorales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 , 687 )

N° 24 rect. sexies

28 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE, LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GABOUTY et CIGOLOTTI, Mmes FÉRAT et GOURAULT, MM. MARSEILLE, TANDONNET et GUERRIAU, Mmes BILLON et JOUANNO et M. L. HERVÉ


ARTICLE 6


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° bis de l’article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement reprend la proposition votée par le Sénat lors de l’examen de la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, en modifiant l’article L. 30 du code électoral, pour permettre à tout nouvel arrivant dans une commune, et non aux seules personnes déménageant pour un motif professionnel, de s’inscrire sur les listes. Le dispositif en assouplissant les conditions d’inscription sur les listes favorisera la participation électorale. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.