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Direction de la séance

Proposition de loi

Modalités d'inscription sur les listes électorales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 , 687 )

N° 26 rect. sexies

28 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE, LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GABOUTY, CIGOLOTTI et TANDONNET, Mme FÉRAT, MM. MARSEILLE et GUERRIAU, Mmes BILLON et JOUANNO et M. L. HERVÉ


ARTICLE 7


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il détermine également les conditions dans lesquelles les personnes chargées de l'identification d'héritiers en application de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou d'autres dispositions législatives ou réglementaires peuvent consulter le répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 du présent code.

Objet

Cet amendement vise à renvoyer à un décret les conditions dans lesquelles les généalogistes professionnels pourront effectuer des consultations du répertoire électoral unique créé par la présente loi, pour mener à bien des recherches d’héritiers et d’ayant-droits.

Pour remplir les missions qui sont les leurs, et qui leur sont confiées, notamment par les pouvoirs publics, il leur est nécessaire de pouvoir consulter ces listes.

C’est le cas par exemple des recherches menées pour le compte du Ministère de la Culture et de la Communication, visant à retrouver les héritiers des œuvres spoliées pendant la guerre. Cette démarche nouvelle de recherches proactives initiées par le Ministère, a abouti récemment, pour le premier dossier, à retrouver les héritiers d’un dessin de Degas au mois de mai 2016. Ces recherches n’auraient jamais pu se conclure sans la consultation des listes électorales.

C’est également le cas des recherches menées pour retrouver les ayant droits des assurances vie en déshérence, en application de la loi Eckert du 13 juin 2014. Confrontés à d’innombrables cas d’homonymies, les chercheurs doivent pouvoir identifier la bonne personne. Seules les listes électorales le permettent, car elles rassemblent aujourd’hui les identifiants nécessaires: nom, prénom, date et lieu de naissance, et commune de résidence.

Ces recherches ne pourront s’effectuer que dans le cadre strict des mandats délivrés en application de l’article 36 de la loi de 2006 sur la recherche d’héritiers.

Les professionnels de la généalogie disposent déjà d’une autorisation unique délivrée par le Service Interministériel des Archives de France et le Parquet de Paris pour la consultation des archives de l’état-civil de moins de 75 ans.

Il apparait nécessaire au regard de leurs missions, et cohérent avec les autorisations dont ils disposent déjà, de leur permettre, dans un cadre précis, de pouvoir consulter le répertoire unique tenu par l’INSEE, et de prévoir qu’un décret en fixe les modalités techniques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.