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Direction de la séance |
Proposition de loi Élection des conseillers municipaux en Polynésie française (1ère lecture) (n° 702 rectifié , 701 ) |
N° 1 28 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
marchés et des accords-cadres
par les mots :
marchés publics tels que définis par la réglementation applicable localement
Objet
Aux termes de l’article 49 de la loi organique du 21 février 2004 : « La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique des communes (…) ».
La catégorie juridique des « accords-cadres » ne figure pas encore dans la réglementation des marchés publics applicable aux communes de la Polynésie française.
Il convient donc d’adapter la formulation du 4° du IV de l’article L.2573-6, sans qu’il soit juridiquement possible à l’État de se substituer à la Polynésie française pour définir le cadre juridique des marchés passés par les communes, la Polynésie française étant compétente en la matière aux termes de l’article 49 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.