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Direction de la séance |
Proposition de loi Élection des conseillers municipaux en Polynésie française (1ère lecture) (n° 702 rectifié , 701 ) |
N° 4 28 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le présent article est applicable en Polynésie française. »
Objet
Extension en Polynésie française des dispositions transitoires prévues par la loi du 23 mars 2016 pour repousser au 1er janvier 2020 les modifications apportées par la loi NOTRe du 7 août 2015 au régime indemnitaire des élus des syndicats de communes, syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts restreints.