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Proposition de loi

Gestion des risques en agriculture

(1ère lecture)

(n° 709 , 708 )

N° 1 rect. quater

30 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CANEVET, GUERRIAU, BONNECARRÈRE et CADIC, Mme N. GOULET, MM. DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mmes JOISSAINS et FÉRAT, M. GABOUTY, Mme BILLON et MM. LUCHE, CIGOLOTTI et L. HERVÉ


ARTICLE 6


I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

1000 €

par le montant :

10 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dispositif institué par la loi de finances pour 2002 pour favoriser l’épargne individuelle de précaution comme outil de gestion des risques, la déduction pour aléas (DPA) a été peu pratiquée par les exploitants agricoles au cours de ses treize premières années d’existence. Or, dans un contexte de volatilité des cours, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs d’épargne permettant de faire face aux baisses conséquentes des produits des exploitations.

La principale rigidité de ce dispositif réside dans les modalités de réintégration de la DPA dont le plafond de réintégration, en cas d’aléa naturel, climatique ou économique, s’avère non seulement complexe à appréhender mais également trop limité. De surcroit, les exploitations employeuses de main d’oeuvre ont des risques plus élevés.

Le présent amendement vise donc à augmenter le plafond de la DPA en fonction de l'emploi salarié dans l'exploitation, afin de couvrir les risques et préserver l’emploi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 709 , 708 )

N° 2

27 juin 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 709 , 708 )

N° 3

29 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LASSERRE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Remplacer le millésime :

2017

par le millésime :

2018

Objet

Cet amendement reporte de 2017 à 2018 la mise en oeuvre du fonds de stabilisation des revenus agricoles dans chaque région.

L'exposé des motifs de la proposition de loi prévoit en effet cette échéance, pour laisser le temps de l'expérimentation.

Une entrée en vigueur début 2017 paraît largement illusoire.