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Direction de la séance |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 71 , 70 ) |
N° 15 rect. bis 21 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LOZACH et Dominique BAILLY, Mmes CARTRON, GHALI, Danielle MICHEL et Sylvie ROBERT, M. CARRÈRE, Mme BLONDIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans le semestre suivant la promulgation de la présente loi présentant les modalités d’application du compte personnel d’activité à toute personne inscrite sur la liste des sportifs, entraineurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport dès qu’elle est âgée de quinze ans.
Objet
Alors que se tient la quatrième conférence sociale pour l’emploi, avec à son ordre du jour la sécurisation des parcours professionnels et la création du compte personnel d’activité (CPA), il convient de s’assurer que la situation spécifique des sportifs de haut niveau et sportifs professionnels sera bien prise en compte et que les modalités de mise en œuvre du CPA répondront à leur problématique de double projet sportif et professionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.