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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 10 rect.

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KERN, Mme GATEL, MM. GABOUTY, DELCROS, LONGEOT, CIGOLOTTI, LASSERRE, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE et MARSEILLE, Mmes FÉRAT, BILLON et LÉTARD, MM. MAUREY et MÉDEVIELLE, Mme GOY-CHAVENT et MM. D. DUBOIS, L. HERVÉ, CANEVET et PELLEVAT


ARTICLE 13


Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les associations représentatives d’élus.

Objet

Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques, les organisations syndicales et professionnelles ou encore les associations à objet cultuel, les associations représentatives d’élus qui participent au débat public au titre de leurs responsabilité d’intérêt général et qui ne peuvent être considérées comme des représentants d’intérêt privé.

C’est un véritable problème de principe que d’ignorer la vocation première des associations d’élus qui est bien de porter auprès des pouvoirs publics les préoccupations des exécutifs élus des collectivités locales. Leurs actions ne sont guidées que par la recherche de l’intérêt général et leurs membres sont tous élus au suffrage universel, ce qui constitue une différence de nature évidente avec d’autres « lobbies ».

C’est d’ailleurs à ce titre que les associations d’élus sont présentes dans nombre d’instances consultatives de l’Etat (CNEN, CSFP, CFL et plusieurs centaines d’autres) et qu’elles répondent quotidiennement aux sollicitations des représentants de l’Etat, central ou déconcentré, pour contribuer à la réflexion partagée qui doit présider à l’élaboration de textes législatifs ou règlementaires et aux partenariats nécessaires entre l’Etat et les collectivités pour la mise en œuvre des politiques publiques.

Loin de s’opposer au besoin de transparence, les associations d’élus demandent à ce que la défense de l’intérêt général ne soit pas assimilée à celle d’intérêts purement privés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.