|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 113 rect. ter 1 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DELATTRE, CHAIZE, TRILLARD, CHASSEING, Gérard BAILLY et HOUEL, Mme LAMURE, MM. REVET et VASSELLE, Mme TROENDLÉ, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU, CHARON, LAUFOAULU, DANESI, COMMEINHES, KAROUTCHI, LAMÉNIE et GENEST ARTICLE 33 |
|||||||||
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les régimes existants, il n’est pas possible de modifier la garantie de non baisse de la valeur de service de l’unité de rente.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En l'état, l'article 33 du projet de loi introduit la possibilité de baisser la valeur de service des régimes de retraite supplémentaire en points qui dépendent du code des assurances.
Si cela doit être possible pour les nouveaux régimes, il nous paraît important de ne pas remettre en cause la promesse faite aux adhérents des régimes existants de la non baisse de la valeur de l'unité de rente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.