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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 120 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, VAUGRENARD et LALANDE, Mme CLAIREAUX, M. BOTREL, Mme LEPAGE, M. LABAZÉE, Mmes GUILLEMOT et YONNET, M. DURAN, Mme SCHILLINGER, M. COURTEAU, Mme MONIER, M. FILLEUL et Mme TOCQUEVILLE ARTICLE 45 BIS |
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I. – Alinéa 16
Après les mots
Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité.
II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
III. – Alinéa 25, première phrase
1° Remplacer les mots :
1er janvier 2018, sous réserve de l’adoption
par les mots :
lendemain de la date d’entrée en vigueur
2° Compléter cette phrase par les mots :
et au plus tard le 1er juillet 2017
Objet
Il s’agit par cet amendement d’aligner les obligations des multinationales sur celles des banques, déjà en vigueur depuis la loi de réforme bancaire de 2013 : les banques françaises sont en effet obligées de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.