Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 131 rect. ter

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, G. BAILLY, BÉCHU, CAMBON, CANTEGRIT, CARDOUX, CHARON, CHASSEING, COMMEINHES, DANESI, DARNAUD, DELATTRE, de NICOLAY et DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, DUVERNOIS, GRAND, HOUEL, HOUPERT, HURÉ, HUSSON et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI, A. MARC, MILON et MOUILLER, Mme PRIMAS et M. VASSELLE


ARTICLE 4


Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l'exception des documents protégés par le secret professionnel quel qu'en soit le support

Objet

Il paraît indispensable d'assurer la protection du secret professionnel, particulièrement le secret professionnel des avocats, médecins, notaires, huissiers ou magistrats et la protection des sources des organes de presse. Progressivement, ce secret disparaît en raison des exceptions très nombreuses instaurées par des lois successives. Il nous paraît nécessaire que seule l'autorité judiciaire puisse intervenir avec les garanties légales actuelles. On ne saurait permettre à des fonctionnaires ou agents qui ne sont pas officiers de police judiciaire de porter de telles atteintes aux droits de nos concitoyens. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.