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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 136 rect. ter

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, G. BAILLY, CANTEGRIT, CARDOUX, CHARON, CHASSEING, COMMEINHES, DANESI, DARNAUD, DELATTRE, de NICOLAY, de RAINCOURT et DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, MM. DUVERNOIS, GRAND, HOUEL, HOUPERT, HURÉ, HUSSON et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI, A. MARC et MILON, Mme MORHET-RICHAUD et M. VASSELLE


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

20 %

Objet

Cet article prévoit la possibilité pour le procureur de la République tant que l'action publique n'est pas mise en mouvement, de proposer aux personnes morales mises en cause une transaction judiciaire pouvant imposer le versement d'une amende de transaction dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces faits. Un échelonnement peut être prévu. En outre, Le montant de cette amende est fixé en fonction de la gravité des faits et de manière proportionnée aux avantages tirés de ces faits.

Nous proposons de ramener le plafond de cette amende à 20%, un montant de 30% paraissant disproportionné par rapport aux amendes prononcées en matière fiscale. Notre amendement permettra de tenir compte de la situation particulière des PME/TPE qui n'ont pas la capacité financière nécessaire pour faire face à de telles amendes et ne sont pas préparées à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.