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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 137 rect. ter

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et G. BAILLY, Mme CANAYER, MM. CANTEGRIT, CARDOUX, CHARON, CHASSEING, COMMEINHES, DARNAUD, de NICOLAY et DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, MM. DUVERNOIS, GRAND, HOUEL, HOUPERT, HURÉ, HUSSON et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LEFÈVRE, MANDELLI, A. MARC, MILON, MOUILLER, PERRIN, RAISON et VASSELLE


ARTICLE 13


Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts à des personnes en difficulté. 

Objet

Cet amendement vise à exclure du dispositif d'inscription sur le répertoire d'intérêts et des obligations et contrôles correspondants les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts à des personnes en difficulté. Nombre de ces organismes travaillent avec des bénévoles faisant preuve de générosité et de solidarité avec les exclus et personnes en difficulté et il est normal qu'ils ne soient pas assimilés à des lobbyistes.

Nous avons repris la définition figurant au § 1 ter de l'art. 200 du code général des impôts. Seraient notamment concernés Les Restaurants du cœur, La Croix-Rouge française, Emmaüs, Banque alimentaire, Fondation d'Auteuil, Habit et Humanisme, la Fondation Abbé-Pierre, Les petits frères des Pauvres. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.