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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 160

29 juin 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 28 BIS

Alinéa 2

Remplacer le mot :

relatives

par le mot :

relative

Objet

Amendement rédactionnel.