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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 169 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER, MM. CHAIZE, DARNAUD, CÉSAR, GENEST et CHARON, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. HOUPERT et HOUEL, Mme LAMURE, MM. MANDELLI, MAGRAS, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER, Mme LOPEZ, MM. LEFÈVRE et PAUL, Mme PRIMAS et M. REVET ARTICLE 15 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Simplifier et harmoniser le régime des baux emphytéotiques administratifs, des conventions ou autorisations d’occupation temporaire, sécuriser les conventions ou autorisations d’occupation du domaine public, tout en clarifiant les droits et obligations des bénéficiaires de ces contrats ou autorisations ;
Objet
Cet amendement poursuit un double objectif:
Il tend à prendre en compte dans l'objectif de simplification des modalités d'occupation du domaine public l'ensemble des cadres juridiques régissant l'occupation du domaine public, à savoir les baux emphytéotiques, les conventions et autorisations d'occupation temporaire,
Il tend également à sécuriser les droits et obligations des bénéficiaires de ces contrats.
Plus globalement, cette démarche s'inscrit dans un objectif de conférer aux ports les outils juridiques adéquats pour s'inscrire dans une compétition internationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.