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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 187 rect. ter

5 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VASSELLE, CHASSEING, GRAND, CARDOUX, MILON, MORISSET, LEFÈVRE et HOUEL, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. LAURENT, Mme TROENDLÉ, M. MASCLET, Mme CANAYER, MM. RAPIN, MAYET, LAMÉNIE et P. LAURENT, Mme CAYEUX, MM. BIZET et D. ROBERT, Mme DEROMEDI, M. MOUILLER, Mme DUCHÊNE et M. PELLEVAT


ARTICLE 13


Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les associations représentatives des élus dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli.

Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques, les organisations syndicales et professionnelles ou encore les associations à objet culturel, les associations représentatives d’élus qui participent au débat public au titre de leurs responsabilité d’intérêt général et qui ne peuvent être considérées comme des représentants d’intérêt privé.

C’est un véritable problème de principe que d’ignorer la vocation première des associations d’élus qui est bien de porter auprès des pouvoirs publics les préoccupations des exécutifs élus des collectivités locales. Leurs actions ne sont guidées que par la recherche de l’intérêt général et leurs membres sont tous élus au suffrage universel, ce qui constitue une différence de nature évidente avec d’autres « lobbies ».

C’est d’ailleurs à ce titre que les associations d’élus sont présentes dans nombre d’instances consultatives de l’Etat (CNEN, CSFP, CFL et plusieurs centaines d’autres) et qu’elles répondent quotidiennement aux sollicitations des représentants de l’Etat, central ou déconcentré, pour contribuer à la réflexion partagée qui doit présider à l’élaboration de textes législatifs ou règlementaires et aux partenariats nécessaires entre l’Etat et les collectivités pour la mise en œuvre des politiques publiques.

C’est pourquoi il est proposé d’exclure de la liste les associations d’élus lorsqu’elles exercent des fonctions en tant qu’instances de consultation de l’Etat, du Parlement et des collectivités locales.