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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 198 rect. quater

4 juillet 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LONGEOT, LUCHE, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, KERN, CANEVET, GUERRIAU et ROCHE

ARTICLE 13

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

Afin de garantir l'utilité du dispositif ainsi crée, le présent amendement propose d'élargir la définition des représentants d'intérêts aux syndicats.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.