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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 206 rect. bis

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

Mme ESTROSI SASSONE, MM. MOUILLER et DALLIER, Mme DEROMEDI, MM. CARLE, LEFÈVRE, CHAIZE, POINTEREAU, B. FOURNIER, MILON, KENNEL, CÉSAR et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. COMMEINHES, LAMÉNIE, CAMBON, DOLIGÉ, CHASSEING et P. LEROY, Mmes GRUNY et LAMURE, M. LONGUET, Mme PRIMAS et MM. GRAND, GILLES et REVET


ARTICLE 55 BIS


Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « sauf dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X ».

Objet

Le Gouvernement a souhaité introduire par amendement un dispositif de simplification de la délivrance du crédit d’impôt permettant aux organismes d’Hlm et aux sociétés d’économie mixte immobilière de développer des opérations de logements sociaux dans les départements d’Outre-mer.

Mais cet amendement est incomplet car il ne vise que les opérations de logements locatifs sociaux et non pas les opérations de location-accession (Prêt Social de Location Accession). Or, ces opérations sont soumises au même dispositif de crédit d’impôt et elles ne doivent donc pas être écartées de la volonté de simplification du Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.