Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 207 rect. ter

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. MOUILLER et DALLIER, Mme MICOULEAU, MM. CARLE, CHAIZE, POINTEREAU, B. FOURNIER, KENNEL, CÉSAR et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. COMMEINHES, DUFAUT, CAMBON, DOLIGÉ, CHASSEING et P. LEROY, Mme GRUNY, M. LONGUET, Mmes LAMURE, PRIMAS et CANAYER et MM. GILLES, BÉCHU, REVET et HUSSON


ARTICLE 16 BIS


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permet aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être retenus.

L’article 32 de l’ordonnance sur les marchés publics impose le principe d’allotissement mais autorise des offres dites variables permettant ainsi l’attribution de plusieurs lots à une même entreprise, ce qui constitue une souplesse pour les maitres d’ouvrage dont les organismes Hlm.

En effet, cette possibilité ouverte par l’ordonnance permet de mutualiser les frais de chantier, notamment les frais généraux des organismes Hlm sur différents postes dans le cas des marchés de travaux : un entrepreneur qui répond à plusieurs lots peut proposer un prix plus attractif car ses frais de structure sont mieux amortis (un encadrement unique) et ses dépenses mutualisées (installation de chantier). Il est donc primordial pour les organismes Hlm de maintenir les offres variables dans le cadre de l’allotissement afin de limiter les surcoûts importants liés au coût individuel par lot des charges courantes liées aux prestations (livraison, transport, installation puis repli des chantiers).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.