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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 213 rect. quinquies

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LONGEOT, L. HERVÉ, LUCHE, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI et KERN, Mme GOURAULT et MM. BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, GABOUTY et ROCHE


ARTICLE 30


Alinéa 2

1° Après la référence :

L. 631-24

insérer les mots :

, dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel,

2° Supprimer les mots :

de vache

Objet

L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière "lait de vache" mais de l'étendre à l'ensemble des filières "lait" (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l'attente d'une homologation et d'une extension par le ministre de l'Agriculture).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.