Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 227 rect. bis

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

M. KERN, Mmes GATEL et GOY-CHAVENT, MM. GUERRIAU, LONGEOT, LUCHE, CANEVET et L. HERVÉ et Mme BILLON


ARTICLE 16 BIS


Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux interdictions de soumissionner facultatives aux marchés publics.

L’amendement adopté par la Commission des affaires économiques a pour objet de faire converger la définition du conflit d’intérêt avec celle de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Si cet objectif de cohérence législative est compréhensible, il se heurte néanmoins à une difficulté d’application dans le cas précis traité par l’article 48 de l’ordonnance relative aux marchés publics, qui porte sur les situations de conflit d’intérêt dans lesquelles se trouveraient des opérateurs économiques candidats à la passation d’un marché public.

Or, la définition du conflit d’intérêt de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 n’a de sens que concernant les élus ou personnes chargées d’une mission de service public qui, en raison de leur fonction, sont soumis à une obligation d’abstention. Elle ne peut être rendue applicable aux entreprises qui sont candidates à un marché public. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.