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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 233 rect. sexies

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. LONGEOT et KERN, Mme GOURAULT, M. PELLEVAT, Mmes BILLON et FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes GOY-CHAVENT et GATEL et MM. L. HERVÉ, LUCHE, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, CANEVET, GUERRIAU, GABOUTY, ROCHE et MARSEILLE


ARTICLE 43


Alinéas 7, 8, 13, 14, 30 et 33

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il n’y a pas de contradiction entre le souhait de vouloir faciliter de nouvelles opportunités économiques (notamment en assouplissant la valorisation des acquis de l’expérience) et la volonté de certains secteurs de vouloir assurer la santé économique de la branche à travers un minimum requis de qualification (accessible en formation initiale ou continue ou via la VAE).

L’exigence de qualification professionnelle dans le secteur de la coiffure doit être maintenue et tout particulièrement le niveau du Brevet professionnel (BP), minimum requis pour ouvrir un salon.

Or, l’article 43 supprime le socle juridique spécifique au secteur de la coiffure, c'est-à-dire la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession et le décret du 29 mai 1997 qui fixe le niveau minimum de cette qualification (BP). Du fait de cette suppression envisagée de la loi de 1946, la Coiffure serait intégrée au sein des activités visées à l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996, c'est-à-dire au sein d’un dispositif généraliste et commun à plusieurs professions.

Le renvoi au texte réglementaire afin de fixer le niveau de qualification n’offre aucune assurance du maintien du niveau du BP et de la reprise des spécificités adaptées au secteur. Par ailleurs, il n’y a aucune garantie que le métier de Coiffeur ne sera pas découpé entre les activités qui nécessiteraient  une qualification et celles qui n’en exigeraient pas (par exemple, tressage et pose d’extensions). A noter que ce découpage serait impraticable sur le terrain, incontrôlable dans les faits et source d’insécurité pour les consommateurs, les salariés et les entreprises.

Il est rappelé que le Brevet professionnel est :

- un gage de qualité et de sécurité pour la santé des personnes : son référentiel contient des enseignements essentiels sur l’utilisation des produits cosmétiques notamment, et sur les règles de base en matière d’hygiène et de sécurité.

- un gage pour la santé économique des entreprises : cette exigence de formation contribue à la pérennité économique des entreprises (bloc de compétence en gestion) face à un métier complexe et donc, est garante du maintien des emplois.

- un gage pour l’employabilité des salariés et pour la sécurisation des parcours professionnels : le taux d’emploi à l’issue d’un BP est de plus de 80 %.  

Les professionnels de la coiffure redoutent, si la loi de 1946 et son décret d’application sont supprimés, une perte de reconnaissance de leur savoir-faire et de leurs compétences qui pourrait fragiliser leur métier.   

Cet amendement vise au maintien du dispositif législatif (loi du 23 mai 1946) et réglementaire (décret du 29 mai 1997) historique et spécifique au secteur de la coiffure et garant de la sécurité et de la santé des personnes et de la pérennité du métier. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.