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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 256 rect.

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

Mme KELLER, MM. MOUILLER, DALLIER, B. FOURNIER, BONNECARRÈRE, BIZET et MAGRAS, Mmes DEROMEDI et GIUDICELLI, MM. CARLE, KERN, D. LAURENT, MILON, COMMEINHES, VASSELLE, MANDELLI, LAMÉNIE et RAPIN, Mme DUCHÊNE, M. D. ROBERT, Mme GRUNY et MM. DOLIGÉ, PERRIN et RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52


Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le 1er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l’économie, du budget, des affaires étrangères, du développement et des outre-mer, ainsi que de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Cette convention-cadre définit les modalités de coordination et d’intégration des moyens, des réseaux et des expertises ainsi que les synergies, les actions communes et les mécanismes permettant l’échange de personnels en vue de la mise en œuvre de projets en matière de développement et de solidarité internationale ainsi que de développement des outre-mer.

II. – Avant le 1er octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de la mise en œuvre de la convention mentionnée au I et formulant des propositions permettant d’améliorer la coopération entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement.

Objet

Le présent amendement vise à donner l’aval du Parlement au rapprochement en cours de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de l’Agence française de développement (AFD) en lui donnant un fondement légal.

En août dernier, le Président de la République a annoncé le rapprochement de ces deux institutions financières avec un double objectif : renforcer les moyens de l’agence à l’horizon 2020 et faire de la CDC l’une des plus importantes institutions financières publiques européennes, présente dans le monde entier. Une mission de préfiguration a été confiée à Rémy Rioux, depuis lors nommé Directeur général de l’AFD, qui proposait dans ses conclusions une intégration de l’AFD au groupe CDC sans lien capitalistique.

Yvon Collin et moi-même, en notre qualité de rapporteurs spéciaux de la mission « Aide publique au développement » pour la commission des finances, avons étudié de façon approfondie les conséquences de ce rapprochement et la forme qu’il devrait prendre (rapport n° 532 (2015-2016) du 6 avril 2016). Nous proposions l’intégration de l’AFD sous la forme d’une section à l’établissement public Caisse des dépôts et consignations, à condition de mettre en place une gouvernance sui  generis qui concilie efficacité opérationnelle et maintien de la capacité de l’État à définir la politique d’aide publique au développement.

La discussion de dispositions législatives sur le sujet avait été annoncée pour le premier semestre 2016 par le Président de la République lors du lancement du bicentenaire de la Caisse des dépôts et consignations. Aucune disposition en ce sens n’a cependant été déposée, empêchant le Parlement d’en débattre. Pourtant, le rapprochement se met en œuvre, sans disposition législative, par la voie conventionnelle.

Le présent amendement permet donc à ce débat d’avoir lieu et d’apporter le soutien du Parlement à un rapprochement  qui permettra de moderniser la vie économique, comme le propose le présent projet de loi, en renforçant ces deux institutions financières publiques.

Le I prévoit ainsi la conclusion d’une convention-cadre pluriannuelle entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, d’ici la fin de l’année, afin de définir leurs modalités de collaboration et de coordination.

Le II prévoit un rapport établissant le bilan de la mise en œuvre de cette convention et proposant des voies d’amélioration de la coopération entre ces deux institutions. La date du 1er octobre 2019 a été choisie afin que le Parlement dispose de toutes les informations nécessaires d’ici 2020, horizon fixé par le Président de la République pour augmenter de 4 milliards d’euros les engagements de l’AFD.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.