AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « sauf dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X ».

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, Le Gouvernement a souhaité "proposer, dans un souci de simplification et de fluidification des financements du logement social outre-mer, de supprimer la procédure d'agrément prévue à l'article 244 quater X du code général des impôts pour le bénéfice du crédit d’impôt accordé pour la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer. En effet, s'agissant d'un secteur dans lequel les acteurs publics sont très présents, la subordination du bénéfice du crédit d'impôt à un agrément se révèle superfétatoire. Les organismes de logement social pourront donc bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 244 quater X de plein droit. Fondé sur les dépenses éligibles définies à l'article précité et effectivement exposées, ce crédit d'impôt obéit aux mêmes règles de gestion et de contrôle que les autres crédits d'impôt. Cette réforme permettra d’accélérer de nombreux chantiers de construction à l'heure où les besoins en logement social outre-mer nécessitent une mobilisation rapide et importante des financements publics."

Dès lors, et pour les mêmes motifs, il convient d'étendre ce dispositif pour les opérations de location-accession PSLA

Tel est l’objet de cet amendement.