Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 324 rect.

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MARSEILLE, KERN, L. HERVÉ, CIGOLOTTI, LONGEOT, GUERRIAU et CANEVET


ARTICLE 16 BIS


Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le second alinéa de l’article L. 1414-4 est complété par les mots : « ou qui ont été passés par des offices publics de l’habitat ».

Objet

Imposer aux offices publics de l’habitat les mêmes modalités de gouvernance que leurs collectivités de rattachement, notamment en matière de passation des marchés et particulièrement de passation des avenants, alors que leurs règles de fonctionnement doivent être adaptées à leur activité d’opérateur économique, constitue un frein pour ces organismes à l’accomplissement de leurs missions et donc à la satisfaction des objectifs de production de logements sociaux fixés par les pouvoirs publics.

Il est à noter que les projets d'avenant aux marchés publics des sociétés anonymes d’HLM (ESH), des sociétés anonymes coopératives d’HLM, des fondations d’HLM et des SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux n’ont pas à être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres, et cela quels que soient leurs montants.

L’objet de cet amendement est donc de ne pas rendre obligatoire la soumission pour avis à la commission d’appel d’offres des projets d’avenants aux marchés des OPH, quel que soit le montant de ces avenants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.