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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 344 rect. bis

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. RAISON, Mme GATEL, MM. CANEVET, BIZET, DALLIER, CHAIZE et GROSPERRIN, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CARLE, de LEGGE, CHASSEING, GRAND, REVET, LEFÈVRE et HOUPERT, Mmes CANAYER et PRIMAS, MM. DELATTRE, G. BAILLY, RAPIN, LAMÉNIE, VASSELLE, CÉSAR, KENNEL, MILON, BONNECARRÈRE et KERN, Mmes FÉRAT et N. GOULET et MM. GUERRIAU, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, L. HERVÉ, DÉTRAIGNE, LASSERRE, HUSSON, LONGEOT, CAPO-CANELLAS et GABOUTY


ARTICLE 31 TER


Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. » ;

Objet

Cet amendement vise rééquilibrer les relations contractuelles entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs pour la fabrication de produits à marque distributeur (MDD).

En la matière, la création d'un produit MDD nécessite un investissement important pour l'entreprise agroalimentaire (recette, process, emballage, adaptation des outils etc.). L'amortissement des coûts initiaux de mise en œuvre impose d'ailleurs une durée minimale des contrats.

C'est pourquoi, cet amendement propose que le coût de création d’un nouveau produit, d’un cahier des charges, des analyses - autres que ceux réalisés par les entreprises agroalimentaires - restent à la charge du distributeur et ne puissent être imposés à ces dernières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.