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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 345 rect. bis

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. RAISON, Mme GATEL, MM. CANEVET, BIZET, DALLIER, CHAIZE et CARLE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de LEGGE, CHASSEING, GRAND, REVET, LEFÈVRE et HOUPERT, Mmes CANAYER et PRIMAS, MM. DELATTRE, G. BAILLY, RAPIN, LAMÉNIE, VASSELLE, CÉSAR, KENNEL, MILON, BONNECARRÈRE et KERN, Mmes FÉRAT et N. GOULET et MM. GUERRIAU, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, L. HERVÉ, HUSSON, LONGEOT, CAPO-CANELLAS et GABOUTY


ARTICLE 31 TER


Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le 12° du I de l’article L. 442-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités logistiques correspondant au non-respect d’une commande de produits agricoles produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine défini dans le code rural et de la pêche maritime. »

Objet

Les produits alimentaires frais issus de la première transformation et produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine sont issus de filières de production longues, sans souplesse de production et soumises aux aléas climatiques.

C'est pourquoi, cet amendement vise à interdire l'application de taux de service - entraînant généralement l’application de pénalités forfaitaires - pour tous les produits alimentaires frais issus de la première transformation et produits sous signe de qualité (bio, label et certifié). Sont ainsi notamment concernés les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.