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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 378 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, GUILLAUME et ANZIANI, Mme ESPAGNAC, M. YUNG, Mmes BATAILLE et BLONDIN, MM. BOTREL, CABANEL et COURTEAU, Mme JOURDA, MM. LABAZÉE et LALANDE, Mme LIENEMANN, MM. François MARC, MARIE, MIQUEL, MONTAUGÉ, TOURENNE, VAUGRENARD, VINCENT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 BIS |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le 7° est complété par les mots : « dès lors que ce recours à une mission globale est justifié par des raisons tenant soit à l’urgence soit à la complexité de l’ouvrage » ;
Objet
Parmi tous les marchés globaux sectoriels, ceux concernant les hôpitaux sont ceux qui, en raison de leur volume, portent le plus préjudice aux PME, ETI et entreprises de spécialité.
En effet, ils constituent pour eux des marchés essentiels à leur développement.
Le fait qu’ils soient passés, sans justification, par le biais d’un marché global les prive d’un accès direct à la commande publique.
Elles ne peuvent y accéder qu’en sous-traitance dans des conditions souvent contestables lorsqu’elles ne sont pas écartées au profit des travailleurs détachés.
Cet amendement propose en conséquence de limiter le recours à un marché global pour que les bâtiments affectés à l’exercice des missions des établissements publics de santé, des organismes visés à l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique aux cas où ce recours est strictement justifié par des considérations tenant à l’urgence et à la complexité de l’ouvrage à construire.